Exigibilité de la TVA

A partir du 1er janvier 2015, l’émission d’une facture ne sera plus une cause d’exigibilité de la TVA.

La règle générale : le montant de la taxe ne devra plus être déclaré dès l’émission ou la réception de la facture, mais bien

• Quand la prestation (ou la livraison) aura eu lieu ou,
• Quand le paiement aura été effectué si ce dernier précède la prestation/livraison.

Vous êtes fournisseur, qu’en est-il de la TVA à déclarer ?

Au niveau des opérations nationales, la règle générale expliquée ci-avant est d’application.
Cependant, la Tva peut être déclarée au moment de l’émission de toute facture d’avance ou toute facture d’acompte.

Au niveau des opérations intracommunautaires, il faut différencier les prestations et les livraisons.
Pour les prestations, la Tva est à déclarer après la réalisation de la prestation (ou de la livraison) ou la réception du paiement du client.
Pour les livraisons, la Tva est à déclarer dans la période dans laquelle la facture a été émise. Si la livraison a eu lieu et qu’aucune facture n’a été rédigée, la Tva doit être déclarée dans le mois qui suit le mois de la livraison.

Mentions à inscrire sur votre facture :
Deux cas peuvent être mis en évidence : la facture est émise après la prestation ou la facture est de type facture d’avance/acompte.
Pour toute facture émise après la prestation ou après la réception du paiement du client, le document doit nécessairement mentionner la date de facturation, la date de livraison (prestation ou livraison) ou la date de réception du paiement du client.
Pour toute facture d’avance/acompte, le document doit mentionner la date de la prestation ou livraison présumée ou la date de paiement (date supposée du paiement ou date ultime du paiement du client) si le délai entre la facture d’avance/acompte et la réalisation de la prestation/livraison ou la réception du paiement du client dépasse 7 jours.

Vous êtes client, qu’en est-il de la TVA à déclarer ?
Au niveau des opérations nationales, la règle générale est en vigueur.
La Tva peut donc être déduite après la réalisation de la prestation (ou de la livraison) ou après la réception de votre paiement par le fournisseur.
Cependant, la Tva peut être déduite dès la réception d’une facture d’avance ou facture d’acompte. L’Administration accorde un délai de 3 mois pour être possession de la preuve de paiement ou de la preuve de la réalisation de la prestation/livraison. Si ce délai n’est pas respecté quant à la preuve de paiement ou la preuve de la prestation, la déclaration TVA devra être régularisée sous peine d’amende.

Au niveau des opérations intracommunautaires, il faut différencier les prestations et les acquisitions.
Pour les prestations, la Tva est à déclarer après la réalisation de la prestation (ou de la livraison) ou la réception de votre paiement par le fournisseur.
Pour les acquisitions intracommunautaires, la Tva est à déclarer dans la période dans laquelle la facture a été émise. Si la livraison a eu lieu et qu’aucune facture n’a été rédigée, la Tva doit être déclarée dans le mois qui suit le mois de la livraison.

Face à ces nouvelles règles de facturation, les entreprises se sont vues contraintes d’adapter leur système et logiciels comptables, afin de ne plus tenir compte dans leur déclaration à la TVA, des factures pour lesquelles aucun paiement n’avait encore eu lieu.

Quelques cas pratiques

1. Vous êtes client et vous recevez des factures en début de mois portant sur des prestations/livraisons effectuées le mois précédent :
   La Tva doit être nécessairement déclarée dans la période de la prestation/livraison ou dans la période concernée par le paiement effectué vers votre fournisseur.
2. Vous êtes client et vous recevez des factures alors que la prestations ou la livraison n’a pas encore eu lieu :
   La Tva doit être déclarée quand la prestation (ou la livraison) aura été effectuée ou encore le paiement exécuté. Cependant, l’Administration autorise la déclaration du montant de la Tva dès la réception de la facture. Il est utile dans ce cas de disposer d’une preuve de la prestation /livraison ou d’une preuve de paiement et ce endéans les 3 mois qui suivent le mois de la facture.
3. Vous êtes fournisseur et vous émettez des factures après la réalisation de la prestation/livraison ou après avoir reçu le paiement du client :
   Votre facture doit mentionner, en plus de la date de facture, la date à laquelle la prestation/livraison a eu lieu ou la date de paiement du client.
   L’Administration autorise la déclaration de la Tva après avoir effectué la prestation/livraison ou après avoir reçu le paiement du client.
4. Vous êtes fournisseur et vous émettez des factures d’avance ou d’acompte :
   Dans ce contexte où la prestation/livraison n’a pas encore été effectuée, la facture doit mentionner la date supposée de la prestation/livraison ou encore la date présumée ou ultime du paiement si ce paiement est demandé avant la réalisation de la prestation/livraison.
5. Vous êtes fournisseur et vous avez déclaré la Tva avant d’avoir réalisé la prestation/livraison et avant d’avoir reçu le paiement du client :
   Dans ce contexte, le Tva pourra être récupérée pour autant que vous émettiez une note de crédit au client.
   Cette note de crédit doit comporter la mention légale : « Tva restituable dans la mesure où le droit à déduction initial a été exercé ».

Vous pouvez lire ci-joint un document officiel de l’Administration de la fiscalité expliquant le fonctionnement du nouveau système pour les clients et les fournisseurs, en référence aux textes légaux.
A la mi-octobre 2014, l’Administration a confirmé l’application du nouveau régime à partir du 1er janvier 2015.
Les producteurs de logiciels, comme Sage Bob, Exact (ex Cubic), Winbooks, ont tout mis en oeuvre pour adapter les différents produits à la nouvelle réglementation.
A la demande expresse des maisons de software, l’Administration de la fiscalité accorde un délai supplémentaire de 6 mois quant à l’application du nouveau régime.
Cette information peut être constatée via http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=eded79bc-507f-4082-89a5-39efe5cb5192#findHighlighted
Il est donc permis d’appliquer l’ancien régime jusqu’au 30 juin 2015.